Questions juridiques à la loupe
Qui paie la maison de repos quand le résident n’a pas les ressources suffisantes ?
Mon entrée en maison de repos influencera-t-elle ma pension ?
Intervention de l’INAMI octroyée aux Maisons de repos et aux Maisons de repos et de soins
Le financement des établissements d’accueil et d’hébergement pour personnes âgées s’effectue par des subventions octroyées par la Région Wallonne en matière d’infrastructures, par le prix d’hébergement payé par les résidents et par le forfait INAMI.
Mais que recouvre ce forfait INAMI ?
La toilette des personnes âgées dans les maisons de repos
Les toilettes et soins aux résidents ne peuvent être effectués pendant la nuit ou avant 7 heures du matin, sauf incident majeur ou pour des raisons médicales spécifiques mentionnées dans le dossier individuel de soins du résident concerné.
L’augmentation des prix suite à de nouvelles constructions ou à la transformation d’un établissement pour personnes âgées
La législation régionale (article 342 du code Wallon d’action sociale et de la santé) prévoit clairement qu’ « en cas de nouvelle construction ou de travaux de transformation de l’établissement pour aînés, les résidents ou les personnes accueillies présents AVANT le début des travaux, conservent un droit au maintien du prix d’hébergement ou d’accueil ».
Le conseil des résidents
Au sein de chaque MR/MRS/RS, il y a un Conseil des Résidents, c’est obligatoire et la direction de l’établissement doit tout mettre en œuvre pour le bon fonctionnement de celui-ci (mise à disposition d’un local pour la tenue des séances, par exemple) et veiller à l’affichage lisible et accessible à tous, des renseignements relatifs au conseil ainsi que du PV de séance.
Les documents importants
Convention d’hébergement ? Règlement d’ordre intérieur (ROI) ? Projet de vie de l’établissement ?
